Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Domaine FL – SAS Château de Chamboureau

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR

Raison sociale : SAS Château de Chamboureau Dénomination commerciale : Domaine FL Adresse : 11 Place François Mitterrand, 49100 Angers SIREN : 492 664 248 — TVA : FR70492664248 Forme juridique : Société par actions simplifiée Contact : oenotourisme@domainefl.com

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels souhaitant acquérir les vins proposés sur le site www.domainefl.com.

Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute passation de commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les vins proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Certains vins peuvent contenir des sulfites, mention figurant sur chaque fiche produit. Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. En validant sa commande, le client certifie avoir l'âge légal requis dans son pays pour acheter et consommer de l'alcool.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 Passation de la commande

Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif, renseigne ses informations personnelles et choisit son mode d'expédition. La commande n'est définitive qu'après confirmation par email du Vendeur.

Aucune commande portant sur moins de trois (3) bouteilles ne peut être acceptée.

5.2 Modification

Une fois confirmée, la commande n'est pas modifiable.

5.3 Annulation

Une fois confirmée, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et calculés avant validation de la commande.

Toute commande d'un montant supérieur à 90 € est franco de port.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une facture est remise au Client lors de la livraison.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est dû comptant, en totalité, au jour de la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). Les paiements sont sécurisés via protocole SSL/TLS, certifiés PCI DSS.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 21 jours à compter de l'expédition, à l'adresse indiquée lors de la commande.

Le Client dispose de 48 heures à compter de la réception pour signaler toute anomalie à : commandes@domainefl.com (avec photos à l'appui).

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété des Produits est transférée au Client après complet paiement. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment de la prise de possession physique par le Client.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, non débouchés et en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après notification de la rétractation.

Formulaire de rétractation à adresser à : commandes@domainefl.com

ARTICLE 11 – GARANTIES

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (ex. : goût de bouchon).

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation ou conservation des Produits, ni des conséquences d'une consommation excessive d'alcool.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés via le site www.domainefl.com.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.domainefl.com est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français, rédigées en langue française.

ARTICLE 17 – LITIGES

En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ANNEXE – Formulaire de rétractation

À adresser à : Domaine FL – Route de Beaulieu – 49190 Rochefort-sur-Loire ou par email : commandes@domainefl.com

Je soussigné(e) notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

  • Commandé le : _______________
  • Reçu le : _______________
  • Numéro de commande : _______________
  • Nom : _______________
  • Adresse : _______________
  • Date : _______________